Protection des données

La présente information est fournie pour les traitements mis en œuvre par le Conservatoire à Rayonnement Départemental Caux Seine agglo (CRD) et sur le site internet du Conservatoire, https://conservatoire.cauxseine.fr/

Principes et objectifs

Ce document établit une politique de gestion des données à caractère personnel reposant sur cinq principes :

• La prise en compte des règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles
• Le contrôle du respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements de données et être en mesure d’en prouver le respect
• La réduction de la collecte des données à son strict nécessaire selon le principe de « minimisation » des données traitées
• La transparence traduite par la tenue d’un registre communicable répertoriant les traitements de données à caractère personnel
• L’exercice simplifié des droits reconnus aux citoyens sur leurs données personnelles.

Caux Seine agglo s’engage à mettre en œuvre les mesures édictées dans le RGPD. Cette politique de protection et de confidentialité des données à caractère personnel :

• Fait acte de cet engagement et,
• Informe sur les mesures pratiques prises par la collectivité : (responsabilité des acteurs, principe de collecte des données, encadrement de la sous-traitance, droits des usagers, mesures de sécurité, …) en proposant un recueil de bonnes pratiques et de procédures à suivre.

Définitions

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements des données personnelles.
Le traitement est une action de gestion des données personnelles comme la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation ou la suppression (…).

Responsabilités

Caux Seine agglo, sise à Allée du Catillon, à 76 170 LILLEBONNE, s’engage dans la protection de vos données personnelles. Les données nominatives enregistrées par Caux Seine agglo, responsable de traitement, sont stockées et utilisées en conformité avec les dispositions du Règlement européen (UE) n°2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données (dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Le (la) Président(e), en sa qualité de responsable de traitement, effectue les formalités préalables auprès de son délégué à la protection des données (DPO) pour les traitements de données personnelles nécessaires aux fins d’inscription et de suivi des élèves au Conservatoire à rayonnement départemental de musique de Caux Seine agglo dit « CRD ».

Quels sont les bases juridiques des traitements de vos données personnelles ?

Les traitements de données mis en œuvre par le Conservatoire de musique de Caux Seine agglo ont pour fondements juridiques :

• Notamment pour assurer sa mission de service public d’enseignement spécialisé de la musique auprès de la population. A cet effet, le CRD est amené à proposer des cours et gérer toutes les activités permettant l’exercice de sa mission et tous les actes qui y sont liés.
• L’exécution d’un contrat notamment pour le contrat de scolarisation de l’élève et le suivi administratif, financier et pédagogique des élèves et professeurs
• Le consentement pour le droit à l’image ou le traitement des données des élèves en lien avec un handicap (pour le référent handicap du CRD)

Le traitement de vos données collectées sur notre site internet https://conservatoire.cauxseine.fr/ a pour fondement juridique :

• Votre consentement notamment pour la prospection et le dépôt de cookies de mesure d’audience, de réseaux sociaux.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les données personnelles collectées font l’objet de traitements de données nécessaires à :

• La gestion de l’inscription dans l’établissement
• La gestion administrative et financière du Conservatoire
• La gestion des activités scolaires et extrascolaires liste de classes ou de groupes
• Le suivi de la scolarité et dans certains cas, l’accompagnement des élèves en situation de handicap
• L’inscription aux examens et évaluations
• La participation aux événements du conservatoire (la communication sur la scolarité et les manifestations du Conservatoire
• La mesure de la satisfaction et à des fins statistiques des services du Conservatoire
• Le droit à l’image : formulaire d’autorisation « droit à l’image ».

Sur le site https://conservatoire.cauxseine.fr/

• La réponse à vos demandes formulées en ligne
• L’amélioration continue du site internet. Dans ce cadre, Caux Seine agglo s’engage à ce que vos informations saisies sur le présent site ou envoyées par message électronique ne soient pas traitées à d’autres fins.

Pour la mise en œuvre de traitements de données, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :

• Données d’identification personnelles et d’état civil : Nom prénom, adresse postale, date et lieu de naissance, sexe de l’élève ainsi que le nom, prénom et coordonnées des parents ou responsables (tuteurs) légaux (adresse électronique, adresse postale, coordonnées téléphoniques, date et lieu de naissance ou département de naissance
• Données relatives à la vie personnelle : situation familiale
• Données relatives à la vie professionnelle (profession des parents responsables ou des tuteurs légaux
• Données de scolarité (notes, bulletin régulier, décision d’orientation)
• Données financières : données nécessaires à la gestion comptable et information financière (dates de paiement, moyen de paiement, RIB, quotient familial)
• Données relatives à la gestion de la vie scolaire (retard, absence, sanction)
• Données de connexion : pour l’utilisation de la base de données des adhérents (logiciel sécurisé)
• Des données de santé pour les élèves en situation de handicap et accompagnés par le référent handicap du Conservatoire.
• Pour la saisie des formulaires en ligne à des fins de contacts : nom, prénom, commune, téléphone, adresse électronique, sujet de votre demande, votre message. Ces informations proviennent de votre communication volontaire lors par saisie.

En application du principe de « minimisation » des données mentionné dans le RGPD, le CRD se limite au recueil des données à caractère personnel autorisées par les textes et indispensables à la réalisation des finalités qu’il a déterminées.

À qui se destinent ces données ?

Les données personnelles sont destinées aux services administratifs et financiers du Conservatoire de musique, pôle Grands équipements culturels et sportifs, service de Caux Seine agglo, ainsi qu’aux enseignants concernés du Conservatoire et aux services habilités de la collectivité. Ces personnels sont soumis à une stricte confidentialité quant à l’accès à ces données personnelles.

Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Union Européenne.

Combien de temps sont conservées les données ?

Caux Seine agglo s’engage à ne conserver les données personnelles que dans la stricte limite nécessaire pour répondre aux finalités et en conformité selon les normes archivistiques en vigueur conformément à l’Instruction des archives de France DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 aout 2009 et DGP/SIAF/2014/001. Ces durées s’appliquent, tant que l’usager n’a pas demandé leur effacement ou la cessation du traitement de ses données personnelles avant l’expiration de ces durées.

Les données relatives au dossier administratif et pédagogique sont conservées pendant la durée de la scolarité de l’élève dans l’établissement et durant les 10 années qui suivent la fin de cette scolarité.

Concernant les images, photos et vidéos : leur utilisation est conditionnée au consentement préalable de chaque personne concernée. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Comment sont sécurisées vos données ?

Caux Seine agglo met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

• La désignation d’un Délégué à la Protection des Données chargé de veiller en toute indépendance au respect par l’administration des règles de protection des données.
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données.
• La formation et la sensibilisation du personnel à la protection des données.
• L’exigence que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le Conservatoire de musique et sur le site internet de Caux Seine agglo sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la communauté d’agglomération de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

• Chiffrage de bout en bout (utilisation du https)
• Accès par identifiant / mot de passe
• Habilitation par rôle avec restriction aux données nécessaires
• Sécurisation des locaux
• Archivage sécurisé et chiffré
• Vos données personnelles ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne à l’exclusion des données collectées à des fins de mesure d’audience de notre site.

Utilisation des cookies pour le site Conservatoire-cauxseine.fr

Lors de la consultation de nos sites, des cookies fonctionnels sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette pour assurer le bon fonctionnement du site et stocker votre consentement.

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Accepter ou refuser les cookies : Le dépôt des cookies tiers de mesure d’audience et de réseaux sociaux est soumis à votre consentement préalable.

Lors de votre première visite sur notre site vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser (après avoir pris connaissance de leur finalité et durée de conservation) les cookies par finalité en cliquant sur le lien « GÉRER LES COOKIES » présent en pied de page.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la règlementation en vigueur (articles 15 à 22 du RGPD), et sous réserve d’une demande expresse et de justifier de votre identité auprès de Caux Seine agglo, vous bénéficiez de droits concernant vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement ainsi que la portabilité de vos données.  

En cas d’exercice du droit d’opposition, Caux Seine agglo cessera le traitement des données personnelles, sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits, conformément à la règlementation applicable.  

Vous pouvez également, sous réserve des conditions de la réglementation applicables, demander une limitation du traitement de vos données personnelles.  

Vous pouvez fournir à Caux Seine agglo des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.  

Le cas échéant, Caux Seine agglo vous informera des motifs pour lesquels les droits qui sont exercés ne peuvent être satisfaits en tout ou partie.

Pour exercer vos droits vous pouvez gratuitement nous contacter :

• Par courrier : A l’attention du DPO – Caux Seine agglo, allée du Catillon, 76170 LILLEBONNE
• Par mail :  rgpd@cauxseine.fr

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, http://www.cnil.fr

Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.